Conditions Générales de Vente

Champ d’application :
Les présentes Conditions Générales régissent les relations entre European Sport Communication S.A. (ESC), titulaire des autorisations d’établissement n° 90582D et E, dont le siège social est situé au L–9991 Weiswampach, 53 Gruuss-Strooss, et ses Clients.
Toutes les prestations fournies par ESC sont soumises aux présentes Conditions Générales de Vente (CGV) et aux conditions de paiement, que le Client accepte pleinement et sans réserve, sauf dérogation écrite convenue entre les deux parties.
Pour les ventes effectuées via le site internet d’ESC, des CGV spécifiques sont disponibles en ligne.

Tarifs :
Selon la complexité des prestations demandées, ESC fournira soit un devis simple, soit un devis détaillé. Ce devis peut évoluer en fonction de modifications validées par le Client et/ou, pour les événements organisés hors zone euro, en raison des fluctuations de taux de change effectivement subies par ESC lors des règlements avec les parties impliquées dans l’événement.

Paiement :
Toutes les factures émises par ESC doivent être réglées par virement bancaire à la date d’échéance mentionnée sur la facture, sauf accord exprès préalable entre ESC et le Client.
En cas de litige, le Client devra contester la facture par écrit dans un délai de 15 jours à compter de son envoi ; à défaut, elle sera réputée acceptée sans réserve.
Tout retard de paiement entraîne automatiquement l’application de pénalités de retard, à compter du lendemain de la date d’échéance, égales à une fois et demie le taux d’intérêt légal en vigueur. Les pénalités sont calculées sur le montant dû et exigibles sur simple demande écrite d’ESC, sans préjudice de toute autre action en recouvrement.

Annulation :
Cette clause s’applique sauf cas de force majeure tel que défini à l’article 10.
En cas d’annulation par ESC sans faute du Client, les sommes déjà versées seront remboursées dans un délai de 10 jours suivant l’annulation, sans préjudice d’éventuelles indemnités supplémentaires.
Aucune indemnisation ne sera due si le contrat annulé était conditionné à un nombre minimum de participants, si le Client en avait été informé avant l’achat, et si ESC a annulé par écrit jusqu’à 7 jours avant le début de l’événement.
En cas d’annulation par le Client, ou par ESC du fait du Client, ce dernier devra supporter l’intégralité des frais engagés par ESC : reconnaissances, réservations, prestations d’agences, et tout autre coût justifié.
Le Client devra également verser à ESC et aux prestataires une indemnité forfaitaire au titre du préjudice subi.
Si des transferts en hélicoptère sont inclus et que des conditions extérieures empêchent le vol (le pilote étant seul juge), les frais de mise en place et d’immobilisation de l’hélicoptère restent à la charge du Client, même si une solution de remplacement est acceptée.
Les conditions de paiement mentionnées à l’article 3 restent applicables.

Obligations des Parties :
Afin de permettre à ESC de remplir sa mission, le Client s’engage à :

  • Définir, en collaboration avec ESC, un cahier des charges précis.

  • Fournir à ESC tous les éléments nécessaires (supports graphiques, promotionnels, etc.).

  • Faciliter la communication entre ESC et ses représentants pour toute question ou ajustement.

En retour, ESC s’engage à travailler en toute transparence et à fournir, sur simple demande, toutes les informations qualitatives ou quantitatives relatives à la mission.

Propriété intellectuelle :
Sauf accord écrit contraire, la réalisation des prestations par ESC n’entraîne aucun transfert de droits de propriété intellectuelle.
Les supports fournis par le Client restent sa propriété. Les éléments graphiques existants ou créés spécifiquement pour le Client lui appartiennent également, bien qu’ESC puisse utiliser le nom et l’image du Client dans le cadre de la mission.
Toute idée, concept, événement ou création imaginée ou proposée par ESC reste la propriété exclusive d’ESC et ne peut être revendiquée par le Client.

Confidentialité :
ESC s’engage à :

  • Garder strictement confidentielle toute information désignée comme telle par le Client.

  • Ne pas divulguer à des tiers d’informations liées à la mission.

  • Restituer les documents fournis à la fin de la mission.

  • Faire respecter cette clause par ses collaborateurs.

  • Signer un accord de confidentialité distinct si demandé par le Client.

Les informations ne sont pas considérées comme confidentielles si :

  • Elles sont déjà publiques.

  • Elles étaient déjà en possession d’ESC.

  • Elles ont été développées indépendamment par ESC.

Utilisation à des fins de référence :
Le Client autorise expressément ESC à citer son nom et à reproduire son logo dans ses supports commerciaux ou sur son site internet, à des fins de référence uniquement.

Responsabilité et assurances :
ESC est tenue à une obligation de moyens.
ESC a souscrit les assurances suivantes :

  • Assurance responsabilité civile couvrant les dommages contractuels et extra-contractuels (AMLIN Insurance SE, police n° LXX048420).

  • Assurance couvrant les dommages corporels, matériels et immatériels causés à des tiers (AXA Assurances Luxembourg S.A., contrat n° 26/0109867).

  • Garantie financière en cas d’insolvabilité ou faillite (AMLIN Insurance SE, contrat n° LXX051340).

ESC peut aussi, à la demande du Client, souscrire une assurance annulation et/ou assistance–rapatriement.
ESC est membre de l’ULAV (Union Luxembourgeoise des Agences de Voyages), affiliée à la CLLV (Commission Luxembourgeoise des Litiges de Voyages).
Si ESC ou ses représentants causent un dommage, elle fera tout son possible pour que l’indemnisation soit couverte par ses assurances.
En retour, le Client renonce à tout recours contre ESC et s’engage à la dégager de toute réclamation de tiers.
Dans tous les cas, l’indemnisation maximale que pourrait obtenir le Client sera limitée aux montants prévus par la loi ou couverts par les assurances citées, et dans tous les cas, à la somme effectivement perçue par ESC.

Force majeure :
Il est expressément convenu que les cas de force majeure suspendent les obligations de la partie concernée.
On entend par force majeure tout événement anormal et imprévisible, indépendant de la volonté de la partie concernée, rendant impossible l’exécution de ses obligations malgré les efforts raisonnables fournis.

Divisibilité :
Si une clause des présentes CGV est jugée invalide, les autres restent en vigueur. ESC et le Client s’efforceront d’interpréter la clause dans l’esprit global des CGV.
Le fait pour ESC de ne pas faire appliquer une clause à un moment donné ne vaut pas renonciation à son application ultérieure.

Litiges :
En cas de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGV, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable.

Droit applicable et langue :
Les CGV, les devis, contrats et relations entre ESC et le Client sont régis par le droit luxembourgeois.
La langue contractuelle est le français. En cas de conflit d’interprétation, la version française prévaut.
À défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant le tribunal de commerce compétent du siège social d’ESC.

Données personnelles :
ESC respecte la directive européenne 2016/679 sur la protection des données personnelles. Pour plus d’informations, veuillez consulter notre site internet european-sport.net, rubrique Confidentialité.